Catégorie : Veille hebdomadaire juridique et médiatique

1-Sur le transfert ou non des compétences eau et assainissement  à l’intercommunalité : La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a été votée par le Sénat le 17 octobre. Elle a été transmis à l’AN le 18 octobre. Son article 1er dispose de la suppression…