Statuts de l’Association « Eau Secours 31 »

Article l. Dénomination et but

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du l6 août 1901, ayant pour titre: « Eau Secours 3l « .

Cette association regroupe des usagers et consommateurs des services d’eau, d’assainissement. et de collecte / traitement des déchets, basés en France, et plus spécifiquement dans la région Toulousaine.

Article 2. Buts

L’associalion se donne pour but:

• d’informer les usagers et consommateurs définis à I’article 1. en vue de les aider à faire valoir et respecter leurs droits individuels et collectifs,
• de défendre la notion que l’eau, bien vital pour l’humanité, ne saurait devenir une source de profit pour des entreprises privées ou des groupes financiers,
• d’obtenir en conséquence que la gestion de l’eau, de I’assainissement et des déchets relève du service public,
• d’intervenir dans tous les débats publics et études touchant à la gestion des ressources en eau et des déchets, au niveau local, national et mondial, dans une perspective de respect de l’environnement et de développement durable,
• de coordonner ses interventions avec tous les acteurs sociaux aux agissant sur ces thèmes au travers de réseaux plus larges. L’association se réserve la possibilité d’intervenir sur tous les domaines d’activité des collectivités territoriales, établissements publics, entreprises privées, groupes financiers et multinationales impliqués dans le secteur de l’eau, de l’assainissement et des déchets.

Article 3. Siège social

Le siège social est fixé à Toulouse (Haute Garonne). Il pourra, si nécessaire être transféré par simple décision du conseil d’administration, soumise à ratification lors de l’assemblée générale.

Article 4. Composition

Est membre de l’association, toute personne physique disposant d’une carte d’adhérent et étant à jour de ses cotisations. Les associations peuvent adhérer à Eau Secours 3l ; leur adhésion est soumise à l’accord du Conseil d’Administration.

Article 5. Radiation

La qualité de membre se perd par:

• la démission, notifiée au Président par lettre recommandée,
• le décès,
• la radiation prononcée par le conseil d’administration: pour le non-paiement de la cotisation, pour motif grave de non-respect des objectifs du collectif, définis dans la charte annexée au règlement intérieur.

Article 6. Cotisation et ressources

Les ressources de l’association comprennent :

• le montant des cotisations et dons manuels,
• les sommes collectées à l’occasion des initiatives organisées par I’association,
• les subventions éventuelles des collectivités territoriales, établissements publics, associations et les diverses recettes permises par la loi.

Le montant de Ia cotisation annuelle est fixé par le Conseil d’Administration, et soumis à I’approbation de l’Assemblée Générale lors du vote du budget.

Article 7. Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration assure l’administration de l’Association, convoque l’Assemblée Générale, élit le bureau, assure I’exécution des décisions de l’Assemblée Générale, prépare le budget, propose le montant des cotisations annuelles, rédige les rapports d’activité et d’orientation, engage les contrats (avocats, ,assurance en responsabilité civile, adhésion de l’association à une autre association), assure le suivi des dossiers dont est saisie l’Association concernant son objet, désigne les commissions de travail par thème ou dossier, engage les actions en justice de l’association.

L’Association est dirigée par un Conseil d’au moins 6 et au plus 24 membres élus par l’Assemblée Générale annuelle. Les membres du Conseil d’Administration doivent être majeurs; ils sont rééligibles.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins 4 fois par an, sur convocation du Président. Celui-ci doit le convoquer sur demande éventuelle du tiers de ses membres.

Le Conseil d’Administration ne pourra valablement délibérer que lorsqu’au moins la moitié de ses membres sera présente.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des présents. Les personnes physiques, membres de I’association, peuvent participer aux travaux du Conseil d’Administration à titre consultatif mais sans droit de vote: seuls votent les membres du Conseil d’Administration.

Tout membre du Conseil qui, sans prévenir, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives du Conseil d’Administration pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 8. Bureau

Le bureau est chargé de I’exécution de toutes les décisions du Conseil d’Administration. En cas d’urgence, il a compétence pour constituer toute commission chargée de l’étude des dossiers particuliers qui lui apparaîtra nécessaire.

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau constitué au moins de :

• un Président,
• un Trésorier,
• un Secrétaire.

Article 9. Assemblée Générale

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de I’association. Elle se réunit chaque année. Elle a compétence pour approuver les comptes de I’association, élire les administrateurs et définir les orientations et actions de l’association.

Les associations adhérentes disposent d’une voix.

Le Président, au nom du Conseil d’Administration, présente le rapport d’activité et le rapport d’orientation, qui sont soumis, après discussion. à l’approbation de I’Assemblée Générale.

De même. le Trésorier rend compte de la gestion et soumet le bilan et le budget, après discussion, à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Les membres de l’association sort convoqués par Ie Président au moins quinze jours avant la date fixée. Pour la validité des décisions, un quorum, tel que défini dans Ie règlement intérieur, devra être atteint. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée à nouveau dans un délai précisé par le règlement intérieur, et peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. L’ordre du jour est indiqué sur la convocation.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque adhérent présent peut être porteur d’un mandat au maximum. Les votes s’effectuent à main levée. Toutefois, à la demande du quart des participants, les votes doivent être émis à bulletin secret.

Article 10. Assemblée générale extraordinaire

Elle peut être convoquée par le Président:

• à la demande de la moitié plus un des membres du Conseil d’Administration,
• à la demande d’un quart des adhérents.

Dans ce dernier cas, les convocations sont adressées dans les sept jours qui suivent le dépôt de la demande pour que l’Assemblée Générale extraordinaire se tienne dans les quinze jours qui suivent la date de I’envoi des dites convocations. Pour le reste, I’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée suivant les mêmes modalités que celles définies pour I’Assemblée Générale Ordinaire à l’Article 9.

Article 11. Règlement intérieur

Un règlement intérieur, établi par le Conseil d’Administration, approuvé par l’Assemblée Générale, précise dans le respect des statuts, les modalités de fonctionnement de l’Association.

Article 12. Actions en justice

L’Association se réserve le droit d’ester en justice sur décision du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale, devant les instances arbitrales et juridictionnelles en tout lieu et devant toutes les instances nationales, régionales, communautaires ou internationales.

Le président a naturellement vocation à représenter l’Association dans toute action en Justice. Le Conseil d’Administration peut toutefois, s’il l’estime approprié, désigner tout autre membre du bureau pour cette représentation.

Article 13. Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, réunie selon les modalités de l’Article 9, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et I’actif de l’association est dévolu; s’il ya lieu, conformément à I’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Statuts votés par l’Assemblée Générale, le 17 avril 2025